Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Le site anniversaireenchanson.fr et le service Anniversaire en Chanson sont édités et exploités par :

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société COHESIUM AI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service de création de chansons personnalisées proposé sur le site anniversaireenchanson.fr.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et à la Politique de confidentialité.

Le service comprend :

Le Client n'est redevable d'aucun paiement tant qu'il ne passe pas commande d'une ou plusieurs versions finales.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les prix applicables sont les suivants :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Article 4 — Commande et paiement

La création de la chanson et l'écoute des pré-écoutes sont gratuites et ne nécessitent aucun paiement ni fourniture de coordonnées bancaires.

Le paiement n'intervient qu'au moment où le Client décide de commander une ou plusieurs versions finales. Le Client peut choisir de ne rien commander sans aucun engagement financier.

Le Client passe commande en sélectionnant une ou plusieurs versions finales depuis la page de résultats ou son espace client, puis en procédant au paiement sécurisé via Stripe. La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail contenant le récapitulatif de sa commande, le prix payé et les modalités d'accès à ses fichiers.

Article 5 — Bougies (crédits virtuels)

Le service propose un système de crédits virtuels appelés « Bougies ». Les Bougies permettent de lancer une nouvelle création sans attendre le délai de 24 heures applicable entre deux créations gratuites.

Le délai de 24 heures entre deux créations gratuites est automatiquement levé en cas d'achat d'au moins une version finale.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

6.2 — Exception applicable au contenu numérique à exécution immédiate

Le service Anniversaire en Chanson fournit un contenu numérique personnalisé (fichiers audio MP3/WAV, vidéo karaoke) non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel celui-ci a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, dès lors que le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation dans les conditions décrites à l'article 6.3 ci-dessous, il ne pourra plus exercer ce droit pour la commande concernée.

6.3 — Mécanisme de renonciation au droit de rétractation

Avant de procéder au paiement, le Client est invité à cocher une case spécifique portant la mention suivante :

« Je demande l'exécution immédiate du service et la mise à disposition de mes fichiers numériques dès la confirmation du paiement. Je reconnais qu'en conséquence, je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. »

Cette case n'est jamais pré-cochée. Le bouton de validation du paiement demeure inactif (grisé) tant que le Client n'a pas coché cette case. Le consentement du Client est ainsi recueilli par un acte positif, clair et non équivoque, antérieur à tout engagement financier.

6.4 — Confirmation de la renonciation

Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit, sur un support durable (e-mail de confirmation de commande), un rappel de sa renonciation expresse au droit de rétractation. Cet e-mail précise :

6.5 — Exercice du droit de rétractation en ligne

Par anticipation de l'obligation issue de l'article L221-21 du Code de la consommation tel que modifié par la directive (UE) 2024/2853 (applicable à compter du 19 juin 2026), le Prestataire met à la disposition du Client une fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis son espace client.

Cette fonctionnalité permet au Client de notifier sa volonté de se rétracter de manière simple, sans avoir à recourir à un formulaire papier ni à envoyer un courrier. Le Prestataire accuse réception de toute demande de rétractation sans délai, sur un support durable.

Il est rappelé que cette possibilité n'est effective que dans l'hypothèse où le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article 6.3. En cas de renonciation valablement exprimée, la fonctionnalité de rétractation en ligne n'est pas disponible pour la commande concernée.

6.6 — Bougies (crédits virtuels)

Les Bougies achetées constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, utilisable immédiatement après l'achat. L'exception au droit de rétractation prévue à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation leur est applicable dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus.

Le Client est informé, préalablement à l'achat de Bougies, que leur activation entraîne la renonciation à son droit de rétractation. Le mécanisme de case à cocher décrit à l'article 6.3 s'applique identiquement.

Article 7 — Livraison

La création initiale de la chanson et la mise à disposition des 4 pré-écoutes interviennent gratuitement, avant tout paiement. Ces pré-écoutes permettent l'écoute intégrale des chansons et sont destinées à permettre au Client d'évaluer le résultat avant d'éventuellement passer commande.

Après validation du paiement, les versions finales commandées sont mises à disposition sous forme de fichiers numériques téléchargeables (formats MP3 et WAV) directement depuis l'espace client du site. Ces fichiers finaux contiennent la chanson complète. Le Client bénéficie également de l'accès au karaoke interactif (paroles synchronisées mot par mot) et du téléchargement de la vidéo karaoke, inclus sans surcoût dans chaque version finale achetée.

La fonctionnalité karaoke est actuellement proposée en version beta : la synchronisation des paroles avec la musique repose sur un algorithme d'alignement automatique fourni par un service tiers et peut présenter des décalages ou imprécisions sur certains passages. Ces écarts ne constituent pas un défaut du produit et ne sauraient donner lieu à réclamation ou remboursement, le karaoke étant offert gracieusement en complément de la chanson achetée.

La mise à disposition des fichiers finaux est généralement immédiate après confirmation du paiement. Le Client est notifié par e-mail dès que ses fichiers sont disponibles au téléchargement.

Durées de conservation des chansons

Au-delà de ces délais de conservation, les fichiers sont définitivement supprimés de nos serveurs. Aucune réclamation ni demande de restitution ne pourra être acceptée après l'expiration du délai applicable. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers avant l'expiration du délai.

Article 8 — Nature du service et transparence sur l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act) et dans un souci de transparence, le Client est informé que :

Le système d'IA utilisé est classé « risque minimal » au sens de l'AI Act (application créative et de divertissement, sans effet juridique ni conséquence significative sur les personnes concernées).

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter le plus grand soin à la création des chansons personnalisées. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les chansons créées par le service restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client acquiert, pour chaque version finale achetée, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la chanson commandée, pour un usage privé et non commercial.

Ce droit d'utilisation inclut : l'écoute, le téléchargement, le partage à des fins personnelles (envoi au destinataire de la chanson, diffusion lors d'une fête privée).

Toute diffusion publique, commercialisation, monétisation ou exploitation de la chanson sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.

Les paroles éditées ou rédigées par le Client via le mode expert restent la propriété intellectuelle du Client. Le Prestataire bénéficie d'une licence non exclusive pour les intégrer dans la chanson générée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail les données collectées, les finalités des traitements, vos droits et les sous-traitants impliqués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le Client est informé que les données du brief créatif (prénom du destinataire, âge, anecdotes) sont transmises à des prestataires d'intelligence artificielle pour la génération du contenu. Aucune donnée de paiement ni adresse e-mail n'est communiquée à ces prestataires (principe de minimisation).

Article 12 — Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques fournis. Le contenu numérique doit être conforme à la description donnée par le Prestataire et posséder les qualités présentées au Client.

En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou, en cas d'impossibilité, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de COHESIUM AI seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur simple demande adressée à contact@cohesium.ai.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux utilisateurs inscrits.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :