Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site anniversaireenchanson.fr et du service Anniversaire en Chanson (ci-après « le Service »), édité par la société COHESIUM AI (SASU, SIREN 992 658 401, RCS Thonon-les-Bains), dont le siège social est situé au 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille (ci-après « l'Éditeur »).

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être âgé(e) d'au moins 18 ans ;
• Fournir des informations exactes et à jour (adresse e-mail valide, prénom) ;
• Avoir lu et accepté les présentes CGU, les CGV et la Politique de confidentialité ;
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

L'inscription peut être réalisée par e-mail et mot de passe ou via le service d'authentification Google (OAuth). Dans ce dernier cas, l'Utilisateur autorise le Service à accéder à son nom et son adresse e-mail fournis par Google.

Article 3 — Description du Service

Anniversaire en Chanson est un service de création de chansons d'anniversaire personnalisées utilisant l'intelligence artificielle. Le Service permet à l'Utilisateur de :

• Remplir un brief créatif (prénom du destinataire, âge, anecdotes, thème musical) ;
• Obtenir des paroles générées par intelligence artificielle, avec possibilité de les éditer manuellement ou de rédiger ses propres paroles via le mode expert ;
• Régénérer les paroles jusqu'à 3 fois gratuitement ;
• Écouter gratuitement les 4 versions dans leur intégralité ;
• Commander des versions finales complètes (payantes) ;
• Accéder au karaoke interactif et télécharger la vidéo karaoke pour chaque version achetée ;
• Utiliser des Bougies (crédits virtuels) pour lancer de nouvelles créations.

Article 4 — Contenu généré par intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), l'Utilisateur est expressément informé que :

• Les paroles des chansons sont générées par intelligence artificielle (modèle de langage) à partir des informations fournies dans le brief créatif ;
• La composition musicale, la mélodie, l'arrangement et la voix chantée sont générés par intelligence artificielle via un prestataire de composition musicale automatisée ;
• L'intégralité du contenu livré (paroles, audio, vidéo karaoke) est produite par des systèmes d'IA et ne constitue pas une création humaine directe.

Le résultat généré dépend des informations fournies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas que le contenu généré soit exempt d'erreurs, de répétitions ou d'imprécisions. L'Utilisateur reconnaît que la nature générative du service implique une variabilité inhérente des résultats.

Le système d'IA utilisé est classé « risque minimal » au sens de l'AI Act (application créative et de divertissement, sans effet juridique ni conséquence significative sur les personnes concernées).

Article 5 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Contenu du Service : le site, son design, son code source, ses textes, ses illustrations et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de COHESIUM AI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Chansons générées : les chansons produites par le Service (paroles générées par IA, composition musicale) restent la propriété intellectuelle de l'Éditeur. L'Utilisateur acquiert, pour chaque version finale achetée, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage privé et non commercial.

Paroles éditées par l'Utilisateur : les paroles rédigées ou modifiées manuellement par l'Utilisateur via le mode expert restent la propriété intellectuelle de l'Utilisateur. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour intégrer ces paroles dans la chanson générée et permettre son téléchargement.

Toute reproduction, diffusion publique, commercialisation ou exploitation des chansons sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite.

Article 6 — Données fournies par l'Utilisateur

Pour créer une chanson personnalisée, l'Utilisateur fournit des informations sur le destinataire de la chanson : prénom, âge, anecdotes et souvenirs. Ces informations concernent un tiers et non l'Utilisateur lui-même.

Responsabilité sur les données de tiers : en fournissant ces informations, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Qu'il dispose du droit de communiquer ces données et que leur transmission ne porte pas atteinte aux droits du destinataire ;
• Que les anecdotes et informations transmises ne contiennent aucun élément diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
• Que, si le destinataire est mineur, l'Utilisateur dispose de l'autorité parentale ou de l'autorisation nécessaire ;
• Qu'il assume l'entière responsabilité du contenu des informations transmises.

Le destinataire de la chanson peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant contact@cohesium.ai.

Article 7 — Bougies (crédits virtuels)

Le Service propose un système de crédits virtuels appelés « Bougies ». Les règles suivantes s'appliquent :

• Attribution gratuite : 1 Bougie gratuite est créditée chaque mois à chaque utilisateur inscrit ;
• Achat : des Bougies supplémentaires peuvent être achetées sur le site, aux prix indiqués dans les CGV ;
• Utilisation : 1 Bougie permet de lancer une nouvelle création sans attendre le délai de 24 heures entre deux créations gratuites ;
• Non-remboursables : les Bougies ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables ;
• Pas de valeur monétaire : les Bougies n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service et ne peuvent en aucun cas être converties en argent ;
• Expiration : les Bougies gratuites non utilisées expirent à la fin du mois civil. Les Bougies achetées n'expirent pas tant que le compte est actif ;
• Suppression du compte : en cas de suppression du compte, toutes les Bougies (gratuites et achetées) sont perdues sans compensation.

Article 8 — Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• Créer du contenu haineux, discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe ou incitant à la violence ;
• Diffuser des propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
• Générer du contenu illégal, pornographique ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations ;
• Tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service (scraping, reverse engineering, exploitation de failles) ;
• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Créer des comptes multiples pour contourner les limites d'utilisation (délai de 24 heures, Bougies) ;
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement du Service.

Article 9 — Modération et suppression de contenu

L'Éditeur se réserve le droit, sans notification préalable et sans indemnité, de :

• Supprimer tout contenu généré qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation en vigueur ;
• Suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt ;
• Refuser de traiter un brief créatif dont le contenu est jugé inapproprié, illicite ou contraire aux valeurs du Service.

En cas de suspension ou résiliation du compte pour violation des CGU, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des Bougies achetées ou des commandes passées.

Article 10 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure ;
• De la qualité, de la pertinence ou de l'exactitude du contenu généré par intelligence artificielle ;
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des dommages causés par un tiers ou résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
• De la perte de Bougies ou de données résultant d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs, d'erreurs ou d'interruptions.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à la consulter pour connaître ses droits et les modalités de traitement de ses données.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informera les utilisateurs inscrits par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de COHESIUM AI seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande adressée à contact@cohesium.ai.

L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@cohesium.ai
• Par courrier : COHESIUM AI — 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France